Proposition de modification du règlement (UE) 2024/2865 visant à reporter l'application des obligations en matière d'étiquetage au titre du règlement CLP

Rédigé par Trace One | 4 août 2025 07:22:01

Règlement (UE) 2024/2865

Le 20 novembre 2024, le Règlement (UE) 2024/2865 du Parlement européen et du Conseil a été publié, modifiant le règlement 1272/2008 (CLP) relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. En particulier, il ajoute un chapitre 3 au titre III du CLP, mettant à jour les modèles d'étiquetage.

Nouvelle proposition: quoi et quand?

La proposition actuelle vise à simplifier et à rendre plus flexibles les règles de formatage établies pour l'étiquetage des produits chimiques dangereux.

En particulier, elle reporte au 1^er janvier 2028 les dates limites pour l'application obligatoire de diverses exigences en matière d'étiquetage au titre du règlement (UE) 2024/2865, notamment la mise en forme obligatoire, les règles de publicité, les ventes à distance, la mise à jour des étiquettes dans les six mois et l'étiquetage des pompes à carburant. Ce report vise à assurer la sécurité juridique des entreprises et à éviter des dates d'application différentes pour des obligations similaires découlant de deux actes modificatifs du règlement CLP.

Les principaux changements concernent :

les règles relatives à la taille minimale obligatoire des caractères et à l'espacement entre les lignes ;
la suppression du délai fixe de six mois pour la mise à jour de l'étiquette, au profit du maintien d'une obligation plus souple consistant à veiller à ce que l'étiquette soit mise à jour sans retard injustifié ;
l’extension de l’utilisation de l’étiquetage numérique, qui permet de fournir davantage d’informations exclusivement sur l’étiquette numérique.

Traceone a prévu une analyse réglementaire à ce sujet et vous tiendra au courant..

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